Une étude complète publiée fin novembre par le think tank Agriculture stratégie synthétise les arguments favorables à la régulation des terres agricoles. En particulier, le contrôle des loyers, principal outil de la politique foncière agricole française, a son lot d’avantages.
Les terres agricoles sont sans doute les derniers biens qui échappent encore au libéralisme total. Depuis toujours ou presque, l’État encadre assez rigoureusement ce marché, précisément parce que la terre n’est pas une marchandise comme les autres. Une étude publiée fin novembre par le think tank Agriculture Stratégie revient sur les arguments qui ont conduit à cette régulation et les dangers que pourrait apporter la dérégulation. En définitive, l’auteur de l’étude, Frédéric Courleux, estime que ce n’est pas à cause de cette réglementation du foncier que l’agriculture est en crise.
Cette politique foncière se traduit principalement en France par le contrôle des loyers. Mis en œuvre depuis 1946 avec le statut de fermage, il permet, selon Frédéric Courleux, "d’éviter les phénomènes spéculatifs et de limiter les effets de capitalisation des aides de la PAC dans le prix de la terre". En d’autres termes, cette réglementation permet un apport favorable à la compétitivité de l’agriculture française. En France, les aides de la PAC ne se capitalisent non pas dans la valeur du foncier, mais dans la valeur de reprise de l’exploitation.
En Allemagne, qui n’a pas le même dispositif, le montant de la PAC est inclus dans le montant des loyers, ce qui rend la terre plus chère outre-Rhin. Le rapport relève en revanche un inconvénient : "L’augmentation du montant des reprises d’exploitation appellerait un renforcement des mesures pour éviter que les nouveaux entrants aient, en quelque sorte, à verse au fermier sortant l’équivalent de plusieurs années d’aides de la PAC de manière anticipée." Le contrôle des loyers permet une meilleure efficacité de transfert, c’est-à-dire, une meilleure part d’aides publiques qui revient effectivement à l’agriculteur.
Pour Agriculture Stratégie, cette réglementation fait office de "protection" pour les fermiers, ce qui leur a permis une stabilité équivalente à la propriété : "De la sorte, ils n’ont pas eu à mobiliser leurs capacités d’investissement pour contrôler le foncier. Au contraire, les investissements productifs, ceux qui permettent d’accroître la productivité du travail, ont pu être privilégiés. »
D’ailleurs, la grande majorité des nouveaux agriculteurs choisissent le fermage comme mode d’exploitation. Cela leur permet d’acquérir progressivement une partie des terres qu’ils cultivent. "La régulation des marchés fonciers organise une sorte de réforme agraire permanente à la base du mode d’organisation de la production agricole de type familial", indique le rapport.