Texte phare du Gouvernement en matière agricole, le projet de loi « équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire » a passé son examen en commission à l’Assemblée nationale, qui l’a abondamment enrichi. Il sera discuté en séance publique à partir du 22 mai.
À un projet de loi déjà technique d’origine, les députés de la commission des affaires économiques ont ajouté une cinquantaine d’articles. Au total, 234 amendements ont été adoptés, sur 2000 déposés. Principale nouveauté, introduite par un amendement du rapporteur, lui-même éleveur : les produits agricoles et alimentaires seront retirés de la convention unique. Cette disposition du Code de commerce permet aux distributeurs de négocier les prix annuellement, sans prendre en compte les variations importantes du marché et des rendements d’un mois à l’autre. Jean-Baptiste Moreau, l’auteur de l’amendement, voulait ainsi mettre fin au « contournement des distributeurs qui mettent en place des pratiques iniques ». Un autre amendement du rapporteur Moreau permet la représentation des organisations de producteurs et des associations de producteurs les plus représentatives au sein des interprofessions.
La commission des affaires économiques a également précisé la portée de plusieurs autorisations d’ordonnances. Le Gouvernement voulait notamment faciliter le départ des associés coopérateurs. Les députés ont demandé au Gouvernement de préserver l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives dans le cadre de la réforme qui sera opérée par le Gouvernement.
La séparation structurelle de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques a été également précisée par la commission des affaires économiques. Elle a notamment repris une partie des travaux de la commission développement durable qui s’était saisie pour avis sur le texte. Notons par exemple l’exigence nouvelle de l’indépendance des personnes physiques qui exercent ces activités et la nécessité d’un « conseil stratégique et indépendant » en matière agronomique. La commission des affaires économiques a également réaffirmé l’objectif de réduction de l’usage et de l’impact de produits phytosanitaires, comme prévu par le plan Écophyto II.
