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Législation

Loi d’avenir au JO, les GIEE lancés, la transition énergétique votée à l’assemblée

Publié le 16/10/2014 - 16:53

Le 14 octobre la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée au Journal Officiel. Dans le même temps sont entrées en vigueur les dispositions réglementaires relatives au Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Le Ministère indique que les premiers GIEE pourront être sélectionnés dès le début de l’année 2015, en conséquence « les Préfets sont dès à présent invités à préparer, en lien avec leurs partenaires et notamment les régions, les appels à projets régionaux nécessaires à la sélection des GIEE », précise dans un communiqué le ministère

Méthaniseur : interdiction des cultures comestibles

Le 15 octobre, c’est le projet de loi sur la transition énergétique qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Discuté depuis le 1er octobre, c’est plutôt l’abandon de l’écotaxe qui a eu la vedette, au grand dam de certains élus de gauche et des écologistes.

Ce projet de loi vise comme objectif la réduction de 50% de la consommation d’énergie fossile, d’ici 2050, avec une étape en 2030 à 30%. Par ailleurs le projet se fixe comme objectif la réduction de 40% des émissions de GES sur la période 1990-2030.

Retenons que pour la partie agricole, un amendement déposé par Brigitte Allain, député écologiste de la Dordogne a été adopté. Il précise l’interdiction de l’utilisation des cultures comestibles dans les méthaniseurs. Autrement dit, les installations doivent être alimentées uniquement par des déchets, des effluents d’élevage, résidus de culture et cultures intermédiaires, y compris de cultures intermédiaires à vocation énergétique.

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L’exposé des motifs de cet amendement n°2102 est le suivant :

Cet amendement encadre le type d’apport qui peut être fait dans un méthaniseur par l’interdiction de l’introduction de produits agricoles alimentaires, autrement appelés cultures dédiées. Si la méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie, il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne se développe pas au détriment de la production de nourriture pour les hommes. Il s’agit de tirer les enseignements de l’exemple des agro-carburants ou encore de la méthanisation en Allemagne, qui ont amené à une grande consommation de cultures dédiées et de terres agricoles, entraînant un effet de spéculation sur les matières premières agricoles.

Le texte doit encore être discuté au Sénat, d'ici la fin de l'année. Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a annoncé que 10 milliards d'euros seraient consacrés à la transition énergétique.

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