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Réglementation

Les notaires veulent transformer le modèle foncier agricole français

Publié le 17/05/2018 - 15:44

Les notaires veulent transformer le modèle foncier agricole français. © Stefano Tammaro/Fotolia

À la veille de leur 114e congrès, les notaires de France ont présenté leurs propositions sur le foncier agricole. Pour eux, l’agriculture de demain pose la question de la valeur collective et du bien commun.

Pour la première fois, le Conseil supérieur du notariat a présenté ses 20 propositions en amont du Congrès des notaires. Une grande partie de ces propositions, évoquées lors d’une conférence de presse le 16 mai 2018, concerne la refonte du modèle foncier agricole français. Elles sont issues d’un travail scientifique de 18 mois, élaboré en collaboration étroite avec des universitaires et qui s’est traduit en un rapport de près de 1000 pages.

Pour les notaires, les enjeux de l’agriculture ont changé. Ils souhaitent d’abord que la définition de l’activité agricole évolue : « Aujourd’hui, la notion comporte principalement les activités de production, alors qu’elles sont devenues multifonctionnelles, indique Me Antoine Bouquemont, rapporteur et notaire à Reims. Il faut tenir compte des activités de production des énergies renouvelables, de la mission des agriculteurs sur la préservation de la biodiversité. »

La régulation de l’agriculture est actuellement assurée par deux structures distinctes : d’un côté, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (la Safer), qui encadre les mutations immobilières, et de l’autre, les institutions qui encadrent l’activité agricole en tant que telle. Les notaires veulent que cette séparation entre l’immobilier et le contrôle d’activité cesse, en regroupant les deux structures. Le Conseil supérieur du notariat entend ici instaurer une forme de secret des affaires dans l’agriculture, en faisant intervenir l’autorisation d’exploitation avant le contrôle des structures, à l’inverse de ce qui se fait actuellement. « On entend que soient contrôlées les cessions de part des sociétés, en maintenant un droit d’opposition sur les terres mais aussi sur les droits sociaux », précise Me Antoine Bouquemont.

A gauche Me Emmanuel Clerget, notaire à la Charité-sur-Loire et président du 114ème congrès des notaires, à gauche Me Bouquemont, notaire à Reims
Afin de favoriser les ventes d’exploitation et de fonds en agriculture et d’attirer les nouveaux investisseurs, les notaires veulent enfin permettre aux personnes morales d’investir dans les groupements fonciers agricoles. Pour permettre aux agriculteurs d’exercer leur droit de préemption sur les terres qu’ils exploitent, cette ouverture serait soumise à trois conditions : la signature d’un bail rural de 30 ans, pour que l’exploitant ait un minimum de visibilité dans le temps, l’introduction de clauses portant respect de l’environnement, et l’impossibilité pour le promoteur de prévoir la possibilité de résiliation du bail pour cause d’urbanisme.

Toutes les propositions seront soumises au vote pendant le 114e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Cannes du 27 au 30 mai 2018.

Les propositions du Conseil supérieur du notariat en matière agricole :

  • Évolution de la définition de l’activité agricole
  • Création d’un groupement foncier agricole dédié à la protection du territoire rural
  • Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans l’exercice du droit de préemption du fermier
  • Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au statut du fermage
  • Transformation des modes de régulation de l’appropriation et de l’usage des terres agricoles
  • Clarification et aménagement de la fiscalité des pas-de-porte en agriculture
  • Création d’une réserve pour investissement et aléas en agriculture
  • Mise en place d’une fiscalité incitative pour le portage foncier vertueux

 

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