Le projet de loi de réforme de l’assurance récolte vient d’être présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Les réactions sur le nouveau dispositif assurantiel n’ont pas tardé. Régime universel pour tous les agriculteurs, assurance multirisque conseillée, avis des fédérations d’agriculteurs: on fait le point.
Emmanuel Macron, président de la République, a annoncé le 10 septembre dernier une réforme imminente de l’assurance récolte. Un moyen de répondre aux besoins des agriculteurs qui ne peuvent pas supporter seuls les aléas liés aux changements climatiques, à l’heure où leur récurrence et leur violence s’accroissent. L’annonce présidentielle s’est transformée en projet de "loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture", qui a été présenté en conseil des ministres ce 1er décembre 2021. À la manœuvre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture sont venus faire œuvre pédagogique et expliquer le dispositif qu’il souhaite voir s’appliquer au 1er janvier 2023.
Un projet de loi participatif
Le texte ambitionne de satisfaire les acteurs du monde agricole qui ont été associés à la démarche. Il s’inscrit en outre en parallèle des travaux réalisés dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique ouvert le 28 mai dernier et qui se conclut du 3 au 5 décembre 2021 avec un Hackathon ouvert au grand public dans la Drôme.
Une assurance récolte à trois étages
Le projet de loi prévoit, selon le communiqué du ministère de l’Agriculture, "la mise en place d’un nouveau système plus juste, plus accessible et plus efficace autour d’une structure à trois étages partagée entre agriculteurs, assureurs et l'État".
À l’opposé du système actuel des calamités agricoles, le texte propose un dispositif de couverture en cas d’aléas exceptionnels ouvert à tous les agriculteurs quel que soit leur type de production. Le montant: 600 millions d’euros, prix d’une couverture universelle, selon le président de la République.
Le projet les encourage également à s’assurer contre les risques climatiques.
Un nouveau système tripode, progressif et évolutif
Premier niveau: l’aléa courant. L’agriculteur reste à ce stade le seul à supporter le coût de la perte, comme aujourd’hui. Seule évolution conjoncturelle, il peut solliciter les dispositifs de France Relance pour, par exemple, investir dans du matériel de protection.
Deuxième niveau: l’aléa significatif. Là aussi, seul l’agriculteur assuré pourra bénéficier d’une indemnisation proportionnelle à ses pertes en se tournant vers son assureur. L’assurance n’est pas obligatoire, mais encouragée. Force est de constater que ceux qui peuvent s’assurer seront indemnisés et les autres non. "Face aux aléas climatiques, le principe de cette réforme est donc de renvoyer à la seule responsabilité des paysans(nes) le fait de s’assurer ou non, comme si les tarifs et les contrats proposés dépendaient d’eux et non des assureurs ! Ces derniers viennent d’ailleurs d’annoncer une hausse d’au moins 25% de leurs tarifs", s’insurge la Confédération paysanne dans un communiqué de presse du 1er décembre.
Troisième niveau: l’aléa exceptionnel. Assuré ou non, tout agriculteur pourrait se tourner vers un interlocuteur unique pour obtenir une indemnisation de ses pertes, selon le ministère de l’Agriculture. Cette couverture universelle n’a rien d’universelle, selon la Confédération paysanne. Le groupement déplore que "l’État prévoie seulement 30% des surfaces en prairies et en arboriculture assurées après 2030 !" Le Gouvernement met en avant une protection, quelle que soit la production, là où la Confédération paysanne voit un abandon total de l'apiculture ou encore du maraîchage diversifié, domaines dans lesquels il n'existe aucune offre assurantielle.
FNSEA et JA valident le principe du nouveau dispositif assurantiel
Pour la FNSEA et les JA, "seule une application complète du règlement «Omnibus», sur le niveau d'appui à la cotisation et sur le seuil de déclenchement de l'assurance, à toutes les productions et aux contrats d'assurance à la nature de culture, créera une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle". Rappelons que le règlement européen "Omnibus" du 16 octobre 2017 permet d’obtenir un niveau maximum de subventions de 70% de la prime d’assurance et une franchise subventionnable de 20% minimum. FNSEA et JA y voient un signal positif.
Ces derniers sont par ailleurs satisfaits de l’architecture du nouveau dispositif assurantiel, qui répond selon eux à trois grands principes: une incitation renforcée à la souscription à une assurance multirisque climatique, une garantie minimale ouverte à tous les agriculteurs et soutenue par l'État, et enfin un "guichet unique assurance" qui devrait simplifier les démarches des agriculteurs victimes de dégâts.
Une loi à l’aboutissement incertain
Pour l’heure, la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, avec en tête de proue l’assurance récolte, n’en est qu’au stade du projet de loi. Le Gouvernement vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, dans le même temps que la prochaine politique agricole commune (PAC).
À partir de mi-janvier 2022, le projet sera examiné devant l’Assemblée nationale, puis devant le Sénat. Viendraient ensuite les temps de promulgation et de rédaction des textes définissant les modalités d’application pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Oui mais voilà, au printemps 2022, l’échéance de l’élection présidentielle risque de rebattre les cartes. À suivre.