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Législation

Feu vert des Sages sur l’interdiction de la production de certains produits phytosanitaires en France

Publié le 05/02/2020 - 10:34

Loi Egalim © Jérôme Rommé/Adobe Stock

 

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité vendredi 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi EGA qui prévoit l’interdiction, en France, de la production et de l’exportation de certains pesticides.

En octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – dite loi EGA – prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement. L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) a attaqué cette disposition, arguant qu’elle serait contraire à la liberté d’entreprendre.

Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a répondu que l’objectif de défense de l’environnement doit être concilié avec la liberté d’entreprendre. Les Sages précisent qu’avec l’interdiction de production et d’exportation, le législateur a assuré une conciliation équilibrée entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de protection de l’environnement et de la santé. Le Conseil constitutionnel relève que cet équilibre est notamment assuré par l’entrée en vigueur différée de ces dispositions, permettant aux entreprises d’adapter leur activité en conséquence. Il déclare ces dispositions conformes à la Constitution.

Pour l’UIPP, cette décision « fragilise l’équilibre économique des sites de production français ». L’association avance l’argument de l’emploi et surtout celui du risque d’un bouleversement des équilibres concurrentiels : « La France est le seul pays au monde à prendre une telle disposition, ce qui aura comme unique conséquence la délocalisation de cette production vers d’autres pays, indique l’UIPP dans son communiqué de presse. L’arrêt de la fabrication de ces produits en France, pourtant encadrée par un règlement européen, pénalise les acteurs présents sur le territoire français. Elle n’aura pas d’incidence sur les autorisations ou l’utilisation de ces produits dans les pays dans lesquels ils sont autorisés conformément aux réglementations locales. »

De leur côté, les associations écologistes accueillent favorablement cette décision du Conseil constitutionnel. C’est notamment le cas de Générations futures : « Nous nous félicitons de cette décision du Conseil constitutionnel qui a su, malgré le lobbying acharné de l’UIPP et son chantage à l’emploi, rappeler que la protection de l’environnement a une valeur constitutionnelle et que l’on peut limiter la liberté d’entreprendre pour la protection de l’environnement », explique son directeur François Veillerette.

 

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