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Juridique

Le Conseil d’État décide qu’il n’y aura pas de limitation d’épandages agricoles pendant l’épidémie

Publié le 22/04/2020 - 09:04

Le Conseil d’État décide qu’il n’y aura pas de limitation d’épandages agricoles pendant l’épidémie. © Pixarno/Adobe Stock

 

L’association Respire, qui voulait mettre fin aux épandages agricoles en cette période d’épidémie, a saisi la Haute Juridiction administrative. Cette dernière a conclu à une absence d’atteinte grave et manifestement illégale à la protection de la santé.

En s’appuyant sur 3 études, chinoise, américaine et italienne, l’association Respire estimait qu’il y avait un lien entre les particules PM10 et PM2,5 et le développement des maladies respiratoires en général et du Covid-19 en particulier. L’association a donc saisi le Conseil d’État en référé pour obtenir la fin des épandages agricoles. L’ordonnance de rejet a été rendue lundi 20 avril 2020.

Le Conseil d’État a pris la peine de reprendre chacune de ces études versées au dossier, bien que cela n’était pas complètement indispensable juridiquement pour rejeter la requête de l’association Respire. D’abord, l’étude chinoise ne porte pas sur le SARS-Cov-2 mais sur le SRAS et concerne la pollution de l’air en général, notamment la pollution au dioxyde de carbone et non la pollution aux particules PM10 et PM2,5 visées par l’association. Ensuite, l’étude américaine, bien que portant sur ces particules, «se fonde sur une exposition de long terme […] ce qui n’est guère pertinent pour apprécier les conséquences d’une exposition limitée à quelques semaines seulement», limite de l’étendue du pouvoir du juge des référés qui ne peut ordonner que des mesures provisoires. Enfin, l’étude italienne mentionne des dépassements du seuil correspondant à la réglementation déjà en vigueur dans l’Hexagone.

L’État est d’ailleurs contraint à assurer une surveillance quotidienne des niveaux de pollution et, comme le précise le Conseil d’État «de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire en veillant à ce que soient prises, au besoin préventivement en cas de menace avérée de franchissement des seuils, des mesures propres à éviter la survenue ou au moins à réduire la durée des épisodes de franchissement des seuils notamment en limitant les pratiques agricoles polluantes».

La charge de la preuve incombe bien au requérant, et ici, l’association Respire n’a pas apporté la preuve que l’État ne respecte pas ces obligations. En outre, les éléments apportés au dossier ne permettent pas au Conseil d’État de conclure que l’abstention de l’État à prendre des mesures spécifiques pour limiter les épandages constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits au respect à la vie et à la protection de la santé. La requête est donc, en droit, logiquement rejetée.

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