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Produits phytopharmaceutiques

La procédure d’élaboration des chartes d’engagements départementales jugée contraire à la Constitution

Publié le 22/03/2021 - 09:52

Le Conseil constitutionnel juge que la phase de concertation préalable avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones d’épandage est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Photo : Pixarno

Le Code rural prévoit que les chartes d’engagement départementales relatives à l’utilisation des produits phyto doivent faire l’objet d’une concertation avec les personnes, ou leurs représentants, qui habitent à proximité des zones susceptibles d’être traitées par ce type de produit (Code rural et de la pêche maritime, L. 253-8, III).

Dans une décision rendue le 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel juge cette procédure contraire à la Constitution.

En particulier, il estime que permettre à des représentants des habitants de participer à la concertation est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ce texte, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, impose que "toute personne" puisse participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La conséquence directe et immédiate de cette décision du Conseil constitutionnel est que, désormais, toute personne, qu’elle habite ou non à proximité des lieux concernés, peut participer à la concertation pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales d’utilisation des produits phyto. Si l’on suit à la lettre la décision du Conseil constitutionnel, il est donc possible qu’un habitant des Alpes-Maritimes participe bientôt à l’élaboration d’une charte dans le Pas-de-Calais. Surtout, les associations de défense de l’environnement pourraient sans doute s’inviter prochainement aux débats.

Le Conseil d’État devra lever toutes ces incertitudes prochainement. En effet, la décision du Conseil constitutionnel a été rendue dans le cadre d’un recours de l’association Générations futures contre le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, qui fixe les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

Cependant, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour les chartes déjà adoptées et qui ne peuvent plus faire l’objet d’un recours. En effet, la déclaration d’inconstitutionnalité ne vaut que pour l’avenir, et pas pour le passé.

 

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