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Fiscalité

Adapter la fiscalité à la vie économique des exploitations

Publié le 01/10/2018 - 11:56

Fruit d’un travail de concertation de 7 mois avec les parlementaires et les professionnels agricoles, le Premier ministre a annoncé, le 19 septembre dernier, une réforme d’une partie de la fiscalité agricole. L’idée du Gouvernement est d’adapter le modèle « à la vie économique des exploitations en leur permettant d’améliorer leur résilience, leur viabilité et leur compétitivité ».

Pour cela, le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit la création d’un dispositif unique de déduction fiscale, qui se substituera aux déductions pour investissement et pour aléas (DPI et DPA). Le Gouvernement a en effet constaté une grande disparité dans l’utilisation de ces deux outils, le premier, plus souple, étant largement préféré des exploitants. Leur remplaçante : la déduction pour épargne de précaution. Objectif poursuivi : « inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes ». Les modalités concrètes du dispositif pourraient changer pendant l’examen du projet de loi devant le Parlement.

Le Gouvernement veut également faciliter le passage des exploitations agricoles de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il prévoit que les entreprises ayant opté pour l’impôt sur les sociétés puissent renoncer à cette option dans un délai de cinq ans. Cinq ans, c’est aussi la durée choisie pour l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu sur les sommes réintégrées. En effet, le passage à l’impôt sur les sociétés a pour conséquence de rendre certains bénéfices agricoles de nouveau imposables. En étalant le paiement, le Gouvernement veut ainsi favoriser le passage à l’impôt sur les sociétés. Cette année, son taux sera d’ailleurs réduit à 31% pour l’ensemble des entreprises, et à 28% pour celles dont les bénéfices sont inférieurs à 500000 €.

Enfin, le PLF 2019 prévoit de plafonner de manière dégressive l’abattement sur les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années d’activité. Cette dégressivité s’appliquera uniquement aux nouveaux exploitants : les jeunes agriculteurs qui bénéficient déjà de l’abattement ne seront pas pénalisés par la réforme.

 

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