Alors que la grogne des agriculteurs a du mal à retomber et que les discussions, dans plusieurs pays européens, se poursuivent entre autorités et syndicats d'exploitants, la Commission européenne a apporté sa contribution pour tenter de calmer le jeu.
Sa proposition, faite fin janvier, d'une dérogation partielle à l'obligation pour les agriculteurs de laisser, à l'origine, un seuil de 7 %, ramené finalement à au moins 4 % des terres arables en jachères pour 2024, a été publiée le 13 février au Journal officiel de l'Union européenne.
Des aides de la PAC conditionnées
La nouvelle Politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur début 2023, conditionne en effet les aides versées aux agriculteurs au respect de critères agroenvironnementaux, dont l'obligation de laisser au moins 4 % des terres arables en jachères ou en surfaces non-productives (haies, bosquets, mares...).
Condition qui avait d'ailleurs été complètement suspendue en 2023, dans l'objectif de produire davantage et de compenser les perturbations à la suite de l'invasion de l'Ukraine, en particulier sur les céréales.
Une majorité d'États membres, dont la France, cherchaient à voir cette exemption reconduite. C'est donc chose faite, même si cet assouplissement est valable uniquement pour cette année.
Une plus grande souplesse
Toujours est-il que les agriculteurs pourront toucher les aides s'ils atteignent au moins 4 % en additionnant non seulement les éventuelles jachères et surfaces non productives, mais aussi les cultures intermédiaires ou fixatrices d'azote (lentilles, pois...) sans usage de produits phytosanitaires.
Ils bénéficieront donc d'« une plus grande souplesse en ce qui concerne les zones qui peuvent être utilisées pour satisfaire à [cette] obligation », selon le texte.
« Cela offre une flexibilité aux agriculteurs tout en continuant à les récompenser pour leur travail crucial en faveur de la sécurité alimentaire et de la durabilité », a souligné Ursula von der Leyen, présidente de la Commission.
Moins de restrictions
Les agriculteurs seront « soumis à moins de restrictions quant à la manière d'utiliser les terres arables, et cela limitera les pertes de revenus, tout en garantissant certains avantages environnementaux », puisque les pratiques listées confortent « la santé et la biodiversité des sols » tout en fixant azote et carbone, précise le texte officiel européen.
Difficultés à repecter ces obligations
La Commission a par ailleurs reconnu qu'« en raison de la récente combinaison de phénomènes géopolitiques simultanés et de phénomènes météorologiques extrêmes, les agriculteurs éprouvent des difficultés à respecter l'obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des zones et à des éléments non productifs, ce qui, dans certains cas, peut avoir une incidence significative à court terme sur leurs revenus et mettre en péril la viabilité de leurs activités ».
Décisions d'ensemencement pour les cultures de printemps
Afin de garantir l'efficacité des dérogations autorisées par le présent règlement au regard de leur finalité, et étant donné que les agriculteurs doivent prendre leurs décisions d'ensemencement pour les cultures de printemps 2024, il convient de prendre rapidement la décision de faire usage des dérogations, précise le texte.
Par conséquent, les États membres devraient prendre leurs décisions et les notifier à la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission, ajoute le réglement.
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