La Commission européenne vient de rendre publique une étude sur "le statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l’Union".
En conclusion de cette étude, la Commission européenne indique qu’il paraît évident que "la législation n’est pas adaptée aux progrès scientifiques et que cela entraîne des incertitudes juridiques". La Commission pointe aussi du doigt le fait que les NBT (nouvelles méthodes de sélection génétique) ont un réel potentiel pour contribuer à des systèmes alimentaires plus durables et compatibles avec les objectifs de la stratégie européenne sur le Green Deal et le farm to fork.
Aussi, elle recommande de faire évoluer la réglementation en vigueur sur les OGM. En effet, cette dernière date de 2001. Elle souhaite qu’il y ait un débat complet et équilibré qui tienne compte des différents enjeux.
Pour rappel, en juillet 2018, la Cour de justice européenne avait acté le fait que ces nouvelles techniques de sélection relevaient de la législation OGM de 2001.
"Cette proposition est une avancée significative pour les filières agricoles et agroalimentaires qui permettra aux semenciers d’être au rendez-vous des nombreux défis à relever", a indiqué Claude Tabel, président de l’UFS, Union française des semenciers.
Du côté des syndicats, les producteurs de grandes cultures réunis au sein de l’AGPB, de L’AGPM, de la CGB et de la Fop saluent cette avancée. "Ils espèrent que ce rapport ouvrira la voie d’une nouvelle réglementation permettant l’accès à ces innovations pour tous les agriculteurs, afin de répondre aux multiples défis posés par le changement climatique et la transition agroécologique."
Mais la position de la Confédération paysanne sur le sujet n’est pas du même ressort. Le syndicat a indiqué que "la Commission européenne veut changer la loi pour camoufler son refus de l’appliquer". Et de préciser : "La Commission s’associe aux lobbies industriels pour réitérer les mêmes promesses jamais réalisées déjà avancées il y a vingt ans, pour promouvoir les OGM transgéniques : diminution des pesticides, augmentation des rendements, adaptation aux changements climatiques. 90 % des brevets revendiqués sur les nouveaux OGM concernent cependant des plantes pesticides rendues tolérantes aux herbicides. Seule l'agriculture paysanne permet des récoltes abondantes et résilientes face aux changements climatiques tout en abandonnant les pesticides, la modification de quelques gènes ne le permettra jamais."
